Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 40 740 F.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 août 1994
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles;
Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 94762 DU 26-08-1994 EST FIXE A 40740FRS.
Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Arrêté du 26 août 1994