POUR CHAQUE VEHICULE ANCIEN AYANT DONNE LIEU A L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE ET DONT IL PREND EN CHARGE LA DESTRUCTION,L'ORGANISME MENTIONNE A L'ART. 4 DUDIT DECRET REMET AU VENDEUR DU VEHICULE NEUF UN BON D'ENLEVEMENT CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

DANS LE CAS PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET,LE VENDEUR COMMUNIQUE AUX POUVOIRS PUBLICS,A COMPTER DU 01-10-1994,LA LISTE COMPLETE ET TENUE A JOUR DES ETABLISSEMENTS INTERVENANT DANS LA DESTRUCTION DES VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS REPRIS PAR LUI DANS LE CADRE DE L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET PRECITE.

LA MEME OBLIGATION S'IMPOSE AU CONSTRUCTEUR OU A L'IMPORTATEUR DANS LE CAS PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.