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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du compte financier de l'INPI pour 1993
Résumé Le ministre approuve le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1993, montant 645 340 531,59 F.
Mots-clés : Finance INPI Arrêté Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1993, à hauteur de 645 340 531,59 F tant à l'actif qu'au passif.
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