JORF n°203 du 2 septembre 1994

Décret n°94-756 du 1 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article V ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 juillet 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994,

Décrète :

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.

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2 cités

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministe de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech