JORF n°203 du 2 septembre 1994

Arrêté du 19 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, des attachés principaux et attachés de préfecture;

Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture;

Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs en chef de préfecture;

Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B;

Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le décret no 94-605 du 20 juillet 1994, portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 2 août 1993,

portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B;

Sur proposition du directeur général de l'administration,

Arrêtent:

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992, le 1o est modifié comme suit:
<< 1o a) Actes relatifs au recrutement: concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.
<< Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<< b) Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B. >>

1 version

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 1 (1EREMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:

1EREMENT,A) ACTES RELATIFS AU RECRUTEMENT: CONCOURS CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE;

B) ORGANISATION MATERIELLE DE TOUS LES AUTRES CONCOURS DE CATEGORIE B.

ENTREE EN VIGUEUR: 02-08-1994.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 19 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN