a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-761 du 31 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 620-3, L. 320, R. 143-2, R. 320-2 et R. 320-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 2 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
Dominique Perben
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994
Décret n°94-761 du 31 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3