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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire associé et modification de la raison sociale d'une société civile professionnelle
Résumé Un arrêté ajoute un nouveau notaire à une société et change son nom.
Mots-clés : notariat droit administratif société civile professionnelle arrêté ministériel
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1994:
M. de Braquilanges (Hugues, Marie, Philippe) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Jacques Lalande Champetier de Ribes,
Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux,
Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
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