LE DECRET SUSVISE PRIS EN APPLICATION DU NOUVEL ART. L620-3 AINSI QUE L'ART. R143-2 CONTIENNENT L'ESSENTIEL DES ELEMENTS D'INFORMATION VISES DANS LA DIRECTIVE.

SEULES NE SONT PAS REPRISES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES SALARIES EXPATRIES AINSI QUE LES REFERENCES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DUREE DU CONGE PAYE,DES DELAIS DE PREAVIS ET A LA DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER OU HEBDOMADAIRE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS COLLECTIVES.

LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PEUT DONC SE FAIRE PAR UNE MODIFICATION DE L'ART. R143-2 ET PAR UN AJOUT AU DECRET SUSVISE AFIN DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DANS CES TEXTES LES INFORMATIONS MANQUANTES.

AINSI DES 2 DOCUMENTS,LA DECLARATION D'EMBAUCHE ET LE BULLETIN DE PAIE CONSTITUERONT LE SUPPORT ECRIT DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVU PAR LA DIRECTIVE ET REPRENDRONT LA TOTALITE DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS CETTE DIRECTIVE.

EN REMETTANT CES 2 DOCUMENTS AU SALARIE,L'EMPLOYEUR SATISFERA A SON OBLIGATION RESULTANT DE LADIRECTIVE EUROPEENNE ET N'AURA PAS DE CE FAIT A FOURNIR UN DOCUMENT AUTRE QUI CONSTITUERAIT UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE.

AU MOMENT DE L'EMBAUCHE,L'EMPLOYEUR REMETTRA DONC AU SALARIE UN SEUL DOCUMENT,L'ATTESTATION D'EMBAUCHE,QUI SERA SUIVI ULTERIEUREMENT DE LA REMISE DU BULLETIN DE PAIE CONTENANT LES ELEMENTS D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES.

S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DE LA NOTIFICATION ECRITE DE LA MODIFICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE,IL APPARAIT QUE CETTE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EST VALABLEMENT SATISFAITE,SAUF DANS LE CAS D'EXPATRIATION,PAR LA REMISE DU BULLETIN DE PAIE DELIVRE ULTERIEUREMENT A CETTE MODIFICATION ET SUR LEQUEL APPARAITRA LADITE MODIFICATION.

CONCERNANT LES SALARIES EXPATRIES,LA MODIFICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE AU PLUS TARD 1 MOIS APRES LA DATE D'EFFET DE CETTE MODIFICATION.

AU 1ER AL. DE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE 3EMEMENT ESTCOMPLETE PAR LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT "OU A DEFAUT,LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL POUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DES CONGES PAYES DU SALARIE ET A LA DUREE DES DELAIS DE PREAVIS EN CAS DE CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL".

SONT INSERES A L'ART. R320-5 DU MEME CODE,APRES LE 2EME ALINEA,2 ALINEAS.