Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°203 du 2 septembre 1994
Décret n°94-759 du 26 août 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 107 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret n° 78-506 du 29 mars 1978 et par le décret n° 85-1002 du 19 septembre 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot