A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'éligibilité
- Code de la sécurité sociale.art. R532-1 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;
Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 juillet 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R532-1 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R532-1-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R532-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R532-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R532-4 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R532-5 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 2 septembre 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation) et le I de l'article R. 532-3 du même code (Périodes sans travail comptées comme du travail pour les allocations) le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;
2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 2 septembre 1994
Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 2 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994