JORF n°203 du 2 septembre 1994

Arrêté du 17 août 1994

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, et notamment son article 30;

Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72;

Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;

Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juillet 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par l'exercice comptable 1993, versé au compte spécial du Trésor intitulé << Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer >>, est réparti selon les taux suivants:
Polynésie française: 36,745 p. 100;
Nouvelle-Calédonie: 34,970 p. 100;
Mayotte: 26,535 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,750 p. 100.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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REPARTITION DU SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'IEDOM APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1993 VERSE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM,TOM ET COLLECTIVITES TERRITORIALES."

APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966,72 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.

Fait à Paris, le 17 août 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer:

Le sous-directeur,

C. BODIN