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Arrêté du 11 octobre 2013

modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération

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Modification des contrats d'achat d'électricité

Résumé. L'arrêté modifie les règles des contrats d'achat d'électricité, en ajustant les tarifs, les périodes tarifaires et les conditions pour les producteurs.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 septembre 2013,

Arrêtent :

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Modification des caractéristiques des installations de production d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie la description des installations de production d'énergie dans les contrats d'achat, en précisant les types de générateurs et la puissance électrique maximale installée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 2
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Modification des périodes tarifaires

Résumé. Les périodes d'hiver et d'été tarifaire sont ajustées pour commencer et finir à 2 heures du matin, avec une flexibilité supplémentaire pour les producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 3
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Modification des conditions de la puissance électrique garantie

Résumé. La puissance électrique garantie par le producteur doit être respectée durant les périodes d'appel en hiver, avec des tarifs différents selon le respect de cette puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 5
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Choix des modes de fonctionnement pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent choisir entre trois modes de fonctionnement pendant l'hiver tarifaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 3 bis
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 3 bis
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Modification des tarifs applicables à l'énergie électrique

Résumé. Les tarifs de l'énergie électrique active fournie et les primes fixes pour les installations dépendent désormais du rendement électrique de référence et des annexes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 4
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Modification des conditions pour les contrats de cogénération

Résumé. Les installations de cogénération peuvent bénéficier d'un avenant ou d'un contrat selon des modalités tarifaires définies, sous certaines conditions d'économie d'énergie primaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 6
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Suppression d'une règle sur les contrats d'achat d'énergie

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait à certaines installations de bénéficier de contrats spécifiques pour l'achat d'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 7
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Suppression des règles sur la fourniture d'électricité en cas de dépassement du prix du gaz

Résumé. L'article abroge les règles qui permettaient aux producteurs d'électricité de continuer à fournir, ajuster le prix ou arrêter les installations de cogénération si le prix du gaz dépassait un certain seuil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 8
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 8
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Modification des dispositions relatives à l'indexation dans les contrats d'achat de gaz

Résumé. Les contrats d'achat de gaz sont mis à jour pour inclure l'indexation de la prime fixe, du terme de rémunération proportionnelle et de la prime à l'efficacité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 9

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté sur la cogénération

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un règlement sur la production d'électricité et de chaleur.

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Remplacement de l'annexe 2 d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 2 d'un ancien arrêté par une nouvelle version.

L'annexe 2 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Modification de l'annexe 3 d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 3 d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des tarifs de l'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité changent selon la puissance, la tension et d'autres facteurs comme le gaz et les économies d'énergie.

Fait le 11 octobre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la protection des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Arrêté du 11 octobre 2013
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe