Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 2 > >
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JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Arrêté du 11 octobre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-28 et L. 314-1 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 septembre 2013,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 3 bis > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 7 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 8 > >
1 version
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 10
L'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Article 11
L'annexe 2 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Article 12
L'annexe 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
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Article 13
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la protection des consommateurs
et de la régulation des marchés,
S. Martin