Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des périodes tarifaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001Art. 3
Arrêté du 11 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001Art. 3
Source : Légifrance