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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs applicables à l'énergie électrique
Résumé. Les tarifs de l'énergie électrique active fournie et les primes fixes pour les installations dépendent désormais du rendement électrique de référence et des annexes techniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2001Art. 4