Arrêté du 11 octobre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 4

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Modification des tarifs applicables à l'énergie électrique

Résumé. Les tarifs de l'énergie électrique active fournie et les primes fixes pour les installations dépendent désormais du rendement électrique de référence et des annexes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 4

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