Arrêté du 11 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 3 bis

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Choix des modes de fonctionnement pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent choisir entre trois modes de fonctionnement pendant l'hiver tarifaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 3 bis
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 3 bis

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