Arrêté du 11 octobre 2013

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 8

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Suppression des règles sur la fourniture d'électricité en cas de dépassement du prix du gaz

Résumé. L'article abroge les règles qui permettaient aux producteurs d'électricité de continuer à fournir, ajuster le prix ou arrêter les installations de cogénération si le prix du gaz dépassait un certain seuil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 8
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 8

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