Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur les contrats d'achat d'énergie
Résumé. L'article abroge une règle qui permettait à certaines installations de bénéficier de contrats spécifiques pour l'achat d'énergie.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2001Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2001Art. 7