1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel, en vertu de l'article L. 121-28 du code de l'énergie, selon les modalités tarifaires définiesà l'article 4 du présent arrêté, une installation de cogénération dont la date de signature du contrat d'achat est antérieure au 19 octobre 2013et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %. Pour ces installations, l'économie d'énergie primaire est calculée selon la formule définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé à partir des données observées lors de la dernière période de fonctionnement en mode continu. Cet avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours ;

2° Peut bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, dans la mesure où elle respecte, à la date de demande complète decontrat d'achat par le producteur, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation de cogénération dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4 et telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé, est supérieure ou égale à 10 % etmise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opérationde rénovation au sens de l'arrêtédu 14 décembre 2006 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service ⏺ de l'installation; 3° Peut aussi bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté une installation de cogénérationmise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéantdans le cadre d'une opérationde rénovation au sensde l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, dont la date de la demande complète de contrat est antérieure au 19 octobre 2013 et que la mise en service intervient au plus tard le 1er novembre 2014, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4, telle que définie au ade l'article 2 de l'arrêtédu 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %.Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter dela mise en service del'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deuxans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.

Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1…

\- mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 12 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.\- mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les 6 mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à 12 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.

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