La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires)Art. L.5241-4Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les naviresLes navires doivent avoir des titres de sécurité ou des certificats anti-pollution pour naviguer, délivrés par l'État ou des sociétés agréées. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 221 du règlement annexé ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 septembre 2023 et du 5 juin 2024,
Arrête :