Arrêté du 11 avril 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-V/19-1

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Modification des règles d'identification et de suivi des navires

Résumé. Les navires doivent être équipés d'un système de transmission automatique pour leur identification et leur suivi à grande distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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