Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à art. 221‑II‑1/15
Résumé Un nouvel arrêt modifie la règle art. 221‑II‑1/15 d’un ancien arrêtée.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/15 > >
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