Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article Art. 221‑II‑1/22 par arrêté du 11 avril 2025
Résumé L’arrêté du 11 avri met à jour une règle qui existait depuis le 23 nov.
Mots-clés : arrêtés modification législative droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/22 > >
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