Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article législatif
Résumé Un arrêt modifie une règle existante d'un autre arrêt datant d'enfance afin d'améliorer la clarté juridique.
Mots-clés : Législation Arrêtés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/43 > >
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