Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 221-II-1/03-8 par arrêté du 11 avril 2025
Résumé Le décret du 11 avril 2025 modifie la disposition Art. 221–II–1/03–8 issue d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/03-8 > >
1 version
1 modifié