Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de l'arrêté du 23 novembre
Résumé. L'arrêté du 11 avril 2025 modifie l'article 221-II-1/12 de l'arrêté du 23 novembre 1987.
A modifié les dispositions suivantes :