Arrêté du 11 avril 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-II-1/12

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Modification d'un article de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2025 modifie l'article 221-II-1/12 de l'arrêté du 23 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

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