Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l’article 221‑II‑1/19
Résumé L’arrêté du 11 avril 2025 modifie une disposition (art. 221‑II‑1/19) issue d’un arrêté datant de novembre 1987 afin d’en simplifier ou mettre à jour le contenu.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/19 > >
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