Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 221-II-1/42 de l'arrêté de novembre 1987
Résumé Le texte change une règle déjà existante dans un arrêté datant de novembre 1987.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/42 > >
1 version
1 modifié