Arrêté du 11 avril 2025

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-VII/05

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Modification des règles d'assujettissement de la cargaison

Résumé. Les cargaisons et engins de transport doivent être chargés et arrimés selon un manuel approuvé par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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