Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article Art. 221‑II‑1/26
Résumé Un arrêté modifie un passage d’un texte antérieur.
Mots-clés : Arrêté Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/26 > >
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