Article 10
Abrogé depuis le 2022-11-01 par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 14
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0067 du 20 mars 2015
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 mars 2015
Abrogé le mardi 1 novembre 2022
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.