Arrêté du 10 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4

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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les durées de conservation des données collectées sur les plateformes en ligne sont modifiées pour mieux adapter leur traitement aux besoins fiscaux et judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance