Article L229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition des plaintes sans mise en demeure préalable
Résumé Les services fiscaux peuvent déposer des plaintes sans prévenir d'abord le contribuable, mais si les plaintes sont liées, une seule plainte suffit.
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
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