Arrêté du 10 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 3

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Modification des types de données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des données issues de la facturation électronique et en précisant les conditions d'utilisation de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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