Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des types de données traitées par l'administration fiscale
Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des données issues de la facturation électronique et en précisant les conditions d'utilisation de ces données.
A modifié les dispositions suivantes :