Article 4-1
Les informations traitées sont issues :
1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :
- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)
- le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;
- le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;
- la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;
- le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;
- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
- le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;
- le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;
- le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;
- le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;
- la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;
- le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;
- le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ;
- le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;
- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;
- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;
- la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ;
- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;
- le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;
- le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;
- le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;
- le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;
- le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- le fichier national des données professionnelles (FNDP) ;
- le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;
- le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage).
2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ;
3° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;
4° Des données provenant de bases privées.
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