Arrêté du 21 février 2014

Article 4-1

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Article 4-1

Les informations traitées sont issues :
1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :

- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)

  • le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;
  • le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;
  • la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;
  • le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;
  • le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
  • le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
  • le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;
  • le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;
  • le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;
  • la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
  • le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;
  • le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;
  • le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;
  • le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;
  • le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;
  • le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;
  • le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;
  • le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;

  • le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;
  • le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;
  • le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;
  • le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage) ;

  • le référentiel des procédures collectives (PROCOL) ;
  • le traitement des données de la déclaration pré-remplie en matière d'impôt sur le revenu ;
  • le traitement de gestion de la télédéclaration et télédéclarations correctives en ligne des particuliers (TéléIR) ;
  • le traitement assurant la gestion du dossier fiscal du contribuable et de son résumé permanent (ILIAD) ;
  • le traitement de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS) ;
  • le traitement de surveillance et de relance des déclarations foncières et de taxes d'urbanisme (GESLOC SURF) ;
  • le traitement de gestion de l'occupation des locaux d'habitation (GESTODL) ;
  • le traitement des données déclaratives et de paiement de la TVA des opérateurs sur leurs ventes à distance de bien, de prestations de service et leurs importations de petits colis à destination de clients non-assujettis (One Stop Shop, guichet unique de TVA) ;
  • le traitement de suivi des successions permettant la surveillance du dépôt des déclarations de succession (SUIVI SUCCESSION) ;
  • le traitement des données relatives aux coordonnées des comptes bancaires mentionnés par les foyers fiscaux sur leurs déclarations de revenus (PASIFAE) ;
  • le traitement relatif aux éléments relatifs à la contribution économique territoriale (TP-CDA-CSI) ;
  • le traitement des données de paiements transfrontaliers (CESOP) ;
  • le traitement des données relatives aux montants déclarés au titre de la TVA intracommunautaire (MEDOC CEERI) ;
  • le traitement des données issues des déclarations d'échange de biens déposées par les sociétés réalisant du commerce avec des entreprises localisées dans des pays de l'Union européenne (TTC) ;
  • le traitement relatif aux quittus automobiles (IQUITNAT) ;
  • le traitement relatif aux analyses prédictives du ciblage de la fraude et valorisation des requêtes.

2° Du traitement de collecte et de sélection des données manifestement rendues publiques par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ;

3° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux, notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;
4° Des données provenant de bases privées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017 · Dernière version le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour la lutte contre la fraude fiscale

Résumé. L'article liste les sources de données utilisées par la direction générale des finances publiques pour lutter contre la fraude fiscale, y compris des bases de données internes, des informations publiques en ligne, et des données d'autres administrations.

Les informations traitées sont issues :
1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :

- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)

  • le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;
  • le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;
  • la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;
  • le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;
  • le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
  • le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
  • le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;
  • le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;
  • le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;
  • la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
  • le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;
  • le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;
  • le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;
  • le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;
  • le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;
  • le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;
  • le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;
  • le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;

  • le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;
  • le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;
  • le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;
  • le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage) ;

  • le référentiel des procédures collectives (PROCOL) ;
  • le traitement des données de la déclaration pré-remplie en matière d'impôt sur le revenu ;
  • le traitement de gestion de la télédéclaration et télédéclarations correctives en ligne des particuliers (TéléIR) ;
  • le traitement assurant la gestion du dossier fiscal du contribuable et de son résumé permanent (ILIAD) ;
  • le traitement de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS) ;
  • le traitement de surveillance et de relance des déclarations foncières et de taxes d'urbanisme (GESLOC SURF) ;
  • le traitement de gestion de l'occupation des locaux d'habitation (GESTODL) ;
  • le traitement des données déclaratives et de paiement de la TVA des opérateurs sur leurs ventes à distance de bien, de prestations de service et leurs importations de petits colis à destination de clients non-assujettis (One Stop Shop, guichet unique de TVA) ;
  • le traitement de suivi des successions permettant la surveillance du dépôt des déclarations de succession (SUIVI SUCCESSION) ;
  • le traitement des données relatives aux coordonnées des comptes bancaires mentionnés par les foyers fiscaux sur leurs déclarations de revenus (PASIFAE) ;
  • le traitement relatif aux éléments relatifs à la contribution économique territoriale (TP-CDA-CSI) ;
  • le traitement des données de paiements transfrontaliers (CESOP) ;
  • le traitement des données relatives aux montants déclarés au titre de la TVA intracommunautaire (MEDOC CEERI) ;
  • le traitement des données issues des déclarations d'échange de biens déposées par les sociétés réalisant du commerce avec des entreprises localisées dans des pays de l'Union européenne (TTC) ;
  • le traitement relatif aux quittus automobiles (IQUITNAT) ;
  • le traitement relatif aux analyses prédictives du ciblage de la fraude et valorisation des requêtes.

2° Du traitement de collecte et de sélection des données manifestement rendues publiques par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ;

3° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux, notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;
4° Des données provenant de bases privées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 4 : Modification de la liste des applications fiscales

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter plusieurs nouveaux traitements de données et bases de données, tout en supprimant certains anciens traitements, élargissant ainsi la portée des informations traitées par la direction générale des finances publiques.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 8 mars 2021art. 4 : Modification des sources de données fiscales

En résumé. Ajout d'une nouvelle source de données issue des plateformes en ligne, et réorganisation des numéros de paragraphes pour les autres sources.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 12 novembre 2019art. 4 : Modification de la liste des applications fiscales utilisées

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure plusieurs nouveaux traitements de données fiscales et sociaux, notamment liés au prélèvement à la source, à l'impôt sur la fortune immobilière, et à la gestion des déclarations sociales nominatives.

Source : Légifrance