Arrêté du 21 février 2014

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits sur les données personnelles pour les administrations publiques). La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

Le droit à la limitation prévu à l'article 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du bureau SJCF-1D.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement conformément au e et h du 1 de l'article 23 du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment les citoyens peuvent accéder à leurs données fiscales et les corriger, avec quelques exceptions pour des raisons de sécurité.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles ces droits s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits sur les données personnelles pour les administrations publiques). La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

Le droit à la limitation prévu à l'article 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du bureau SJCF-1D.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement conformément au e et h du 1 de l'article 23 du même règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 7 : Modification des modalités d'exercice des droits sur les données fiscales

En résumé. La modification précise les conditions d'application du droit d'opposition en excluant certains traitements conformément aux exceptions prévues par le règlement européen.

En vigueur du samedi 14 décembre 2024 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2024art. 5 : Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD), en remplaçant les références à la loi française de 1978 par celles du RGPD et en clarifiant les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 13 décembre 2024

Modifié parArrêté du 8 mars 2021art. 6 : Modification des droits d'accès et de rectification aux données personnelles

En résumé. L'article modifie les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données personnelles, en précisant les bureaux compétents et en ajoutant des restrictions pour la prévention ou la détection d'infractions pénales.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 12 novembre 2019art. 5 : Modification des modalités d'accès aux droits sur les données personnelles

En résumé. Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification ont été précisées, avec une restriction possible pour les données liées à la prévention ou à la détection d'infractions pénales.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2017 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 6 : Modification des modalités d'accès aux données fiscales

En résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données issues des applications fiscales se feront désormais auprès du centre des finances publiques concerné, au lieu de la CNIL.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 14 novembre 2017

Source : Légifrance