Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15…

Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de…

Le droit à la limitation prévu à l'article 18 du…

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement conformément au e et h du 1 de l'article 23 du même règlement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles ces droits ⏺ s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

Les droits ⏺ d'accès etde ⏺

⏺ rectificationpeuvent faire l'objet de restrictions en application ⏺ du premier alinéade l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.

Le droit à la limitation prévu à l'article 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du bureau SJCF-1D.

Le droit d'opposition⏺ prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau SJCF-1D.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 110 de la loi…

Les droits d'accès ⏺ et ⏺ de rectification ⏺ s'exercent auprès du bureau CF1C (86-92, alléede Bercy, 75574 Paris Cedex 12)sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° du II et du IIIde l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. Ledroit d'opposition, prévu par l'article 110 de la ⏺ loidu 6 janvier 1978 modifiéene s'applique pas au présent traitement.

Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement. Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas au présent traitement.