Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données fiscales
Résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les données fiscales s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques concerné, et le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données.
A modifié les dispositions suivantes :