Arrêté du 10 juillet 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 6

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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les données fiscales s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques concerné, et le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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