Arrêté du 21 février 2014

Article 4

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Article 4

Les données visées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et économiques à des fins fiscales) sont conservées pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) susmentionné. Ces données sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 susmentionnée :

- trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infraction ;

- un an lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire, jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données résultant des traitements de modélisation et d'analyse dont sont destinataires les agents fiscaux des divisions du contrôle fiscal des directions et des services de contrôle ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne :

  • un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;
  • en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.

- un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions :

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.
Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et économiques à des fins fiscales) sont conservées un an puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées entre 30 jours et 10 ans selon leur nature et leur utilisation dans des procédures.

Les données visées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et économiques à des fins fiscales) sont conservées pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) susmentionné. Ces données sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 susmentionnée :

- trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infraction ;

- un an lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire, jusqu'au terme de ladite procédure.

Les données résultant des traitements de modélisation et d'analyse dont sont destinataires les agents fiscaux des divisions du contrôle fiscal des directions et des services de contrôle ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne :

  • un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions ;
  • en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.

- un an lorsque les données sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions :

- en cas de procédure fiscale ou judiciaire jusqu'au terme de ladite procédure.
Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et économiques à des fins fiscales) sont conservées un an puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 3 : Modification des durées de conservation des données fiscales

En résumé. La durée de conservation des données fiscales a été précisée et prolongée dans certains cas, notamment pour les données liées à des procédures fiscales ou judiciaires.

En vigueur du samedi 14 décembre 2024 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2024art. 3 : Modification de la durée de conservation des données

En résumé. La durée de conservation des données a été précisée, avec l'ajout d'une période d'archivage intermédiaire pour certaines données et la suppression de la mention 'sous forme numérique' pour les données visées au II de l'article 3.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 13 décembre 2024

Modifié parArrêté du 8 mars 2021art. 3 : Modification de la durée de conservation des données fiscales

En résumé. La durée de conservation des données a été précisée et différenciée selon leur nature et leur utilisation, avec des durées spécifiques pour les données liées à des manquements ou infractions, ainsi que pour celles traitées dans le cadre d'une expérimentation.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 12 novembre 2019art. 3 : Réduction de la durée de conservation des données numériques

En résumé. La durée de conservation des données numériques visées au II de l'article 3 a été réduite d'un an, passant de deux ans à un an.

En vigueur du dimanche 18 juin 2017 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parArrêté du 24 mai 2017art. 3 : Modification de la durée de conservation des données fiscales

En résumé. La durée de conservation des données a été modifiée: les données destinées aux agents fiscaux sont conservées trois ans, et celles visées au II de l'article 3 passent d'un an en ligne à deux ans sous forme numérique.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au samedi 17 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 4 : Modification de la durée de conservation des données

En résumé. La durée de conservation des données a été augmentée, passant d'un an à dix ans pour certaines données, et simplifiée pour d'autres.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au mardi 29 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 19 septembre 2014art. 1 : Augmentation de la durée de conservation des données

En résumé. La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 passe de six mois à un an.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance