Arrêté du 21 février 2014

Article 3

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Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :

  • données d'identification civile et fiscale ;
  • coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
  • statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;

2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :

  • identifiants et données d'identification ;
  • informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;
  • informations financières et de participation ;
  • informations comptables et fiscales ;
  • données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;

- données de contact ;

3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :

  • données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;
  • données bancaires et données patrimoniales ;
  • données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :

- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;

  • données issues de la facturation électronique ;
  • données bancaires et données patrimoniales ;
  • données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

5° Informations externes :

- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;
- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;

-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne) ;

- données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle, indicateurs permettant de mesurer le volume de l'activité économique et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet.

6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.
II. - Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :

- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;
- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5 (Accès aux données fiscales par les agents habilités).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données traitées pour la lutte contre la fraude fiscale

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude, ainsi que les conditions d'utilisation et de journalisation de ces données.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique :

  • données d'identification civile et fiscale ;
  • coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
  • statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;

2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique :

  • identifiants et données d'identification ;
  • informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;
  • informations financières et de participation ;
  • informations comptables et fiscales ;
  • données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;

- données de contact ;

3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques :

  • données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;
  • données bancaires et données patrimoniales ;
  • données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises :

- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ;

  • données issues de la facturation électronique ;
  • données bancaires et données patrimoniales ;
  • données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;

5° Informations externes :

- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;
- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;

-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne) ;

- données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle, indicateurs permettant de mesurer le volume de l'activité économique et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet.

6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.
II. - Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :

- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;
- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5 (Accès aux données fiscales par les agents habilités).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 2 : Modification des types de données traitées par l'administration fiscale

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles catégories de données traitées, notamment les données issues de la facturation électronique et des plateformes collaboratives, ainsi que des indicateurs supplémentaires pour mesurer l'activité économique.

En vigueur du samedi 14 décembre 2024 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2024art. 2 : Modification des types de données traitées par l'administration fiscale

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une catégorie de données 'données de contact' dans la section relative à l'identification des entreprises, et pour corriger une faute de frappe dans le titre du paragraphe II.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 13 décembre 2024

Modifié parArrêté du 8 mars 2021art. 2 : Modification des données traitées par l'administration fiscale

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les types de données collectées et ajoutés des indicateurs géographiques, professionnels et d'identification des titulaires de comptes internet.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 12 novembre 2019art. 2 : Ajout de nouvelles catégories de données fiscales

En résumé. Ajout de données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives comme source d'information pour l'administration fiscale.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2017 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 3 : Modification des catégories de données traitées par l'administration fiscale

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier et préciser les catégories de données à caractère personnel traitées, en supprimant les références redondantes aux liens spécifiques avec une entreprise et en ajoutant des sections distinctes pour chaque type d'information.

En vigueur du dimanche 18 juin 2017 au mardi 14 novembre 2017

Modifié parArrêté du 24 mai 2017art. 2 : Modification des données collectées par l'administration fiscale

En résumé. L'article précise les types de données personnelles traitées, en ajoutant des détails sur les coordonnées et en introduisant de nouvelles catégories d'informations, tout en renforçant la traçabilité des consultations.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au samedi 17 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 3 : Modification des données collectées par l'administration fiscale

En résumé. L'article a été modifié pour préciser et élargir les types de données à caractère personnel traitées, notamment en ajoutant des informations sur les liens spécifiques avec une entreprise et en clarifiant les procédures de journalisation des interrogations.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance