Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 8
Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».