JORF n°0287 du 11 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'entrepôt de données a pour finalité :
― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.


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Version 1

L'entrepôt de données a pour finalité :

― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;

― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.