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Article 2

L'entrepôt de données a pour finalité :
― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.

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Abrogé23 juillet 2026

Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026

L'entrepôt de données a pour finalité :
― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance