Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 8
Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026
L'entrepôt de données a pour finalité :
― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.