En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026
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Partage de données pour la lutte contre la fraude fiscale
Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :
- données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ;
- données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ;
-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) ;
- données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des données relatives à l'intensité de l'activité économique pour la recherche de minoration ou de dissimulation de recettes.