Arrêté du 21 février 2014

Article 4-2

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Article 4-2

Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :

  • données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ;
  • données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ;

-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) ;

- données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des données relatives à l'intensité de l'activité économique pour la recherche de minoration ou de dissimulation de recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données pour la lutte contre la fraude fiscale

Résumé. L'article précise les types de données partagées entre différents traitements pour lutter contre la fraude fiscale, comme les informations sur les entreprises et les personnes physiques.

Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour la détection d'infractions fiscales) susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :

  • données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ;
  • données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ;

-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) ;

- données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des données relatives à l'intensité de l'activité économique pour la recherche de minoration ou de dissimulation de recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 5 : Modification des données collectées pour la recherche de dissimulation de recettes

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie de données relatives à des personnes physiques, concernant l'identification de l'intensité de l'activité économique afin de détecter les cas de minoration ou dissimulation de recettes.

Source : Légifrance