Article L10
Abrogé depuis le 1988-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des déclarations et documents fiscaux
Résumé L'administration des impôts vérifie les déclarations et documents pour les impôts, taxes et remboursements, et peut demander des infos aux contribuables.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle administratif Déclarations fiscales Documents fiscaux Imposition
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
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