En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 23 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détection et analyse des fraudes fiscales
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.
Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base.
Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 sont décrites dans les II, III et III bis de l'article 4 (Durée de conservation des données), le II de l'article 6 (Accès et rectification des données personnelles), les I et II de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques) et les I et II de l'article 7 bis (Détection des fraudes fiscales via l'analyse des activités en ligne) du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.
Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'assiette des cotisations sociales, les données sont transmises aux organismes de sécurité sociale.