Arrêté du 21 février 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers.

Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.

Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.

Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base.

Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 sont décrites dans les II, III et III bis de l'article 4 (Durée de conservation des données), le II de l'article 6 (Accès et rectification des données personnelles), les I et II de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques) et les I et II de l'article 7 bis (Détection des fraudes fiscales via l'analyse des activités en ligne) du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.

Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'assiette des cotisations sociales, les données sont transmises aux organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détection et analyse des fraudes fiscales

Résumé. Un système est mis en place pour détecter et analyser les fraudes fiscales des particuliers et des professionnels, en utilisant des données statistiques pour mieux contrôler le respect des obligations fiscales.

Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers.

Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.

Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.

Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base.

Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 sont décrites dans les II, III et III bis de l'article 4 (Durée de conservation des données), le II de l'article 6 (Accès et rectification des données personnelles), les I et II de l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques) et les I et II de l'article 7 bis (Détection des fraudes fiscales via l'analyse des activités en ligne) du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.

Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'assiette des cotisations sociales, les données sont transmises aux organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 1 : Modification des outils de détection des fraudes fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des références à des lois et articles mis à jour, étendre les opérations de traitement aux organismes de sécurité sociale, et clarifier les modalités d'expérimentation.

En vigueur du samedi 14 décembre 2024 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2024art. 1 : Modification du traitement de détection des anomalies fiscales

En résumé. L'article modifie la terminologie pour se concentrer sur les 'anomalies fiscales' plutôt que les 'comportements frauduleux', et simplifie les actions de prévention et de poursuite des manquements fiscaux.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 13 décembre 2024

Modifié parArrêté du 8 mars 2021art. 1 : Modification des règles de traitement des données pour la lutte contre la fraude

En résumé. L'article ajoute une section décrivant les opérations spécifiques effectuées dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi de finances, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 12 novembre 2019art. 1 : Extension du traitement des fraudes

En résumé. Le traitement des fraudes est désormais appliqué de manière pérenne pour les professionnels et les particuliers, sans distinction expérimentale ou pérenne.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2017 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 2 : Extension expérimentale du traitement des fraudes aux particuliers

En résumé. Le traitement des données frauduleuses est désormais permanent pour les professionnels et expérimental pendant deux ans pour les particuliers, avec une extension des données utilisées.

En vigueur du dimanche 18 juin 2017 au mardi 14 novembre 2017

Modifié parArrêté du 24 mai 2017art. 1 : Pérennisation du traitement des données de fraude

En résumé. Le traitement des comportements frauduleux devient pérenne pour tous les secteurs, avec une simplification de la formulation.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au samedi 17 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 2 : Modification des modalités de traitement des comportements frauduleux

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier l'objectif du traitement des données, en supprimant les références aux comportements frauduleux basés sur des cas avérés et en ajoutant des détails sur le recensement et la catégorisation des typologies de fraude, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre du traitement.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance