Arrêté du 21 février 2014

Article 5

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Article 5

Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du réseau national d'analyse de données, composé du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données, d'agents des pôles de programmation interrégionales des directions interrégionales de contrôle fiscal, d'agents de la direction internationale des non résidents, d'agents de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, des agents de directions départementales des finances publiques et des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales.

Sont destinataires des données à caractère personnel :

  • issues des résultats des traitements de modélisation et de visualisation, strictement utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents territorialement compétents chargés de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels et des particuliers ;
  • utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître les agents habilités des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 162 de la loi de finances pour 2025.

Le traitement alimente les applications suivantes :

- GALAXIE s'agissant des données relatives aux liens des individus et des entités ;

- le module de diffusion du contrôle fiscal PILOT CF s'agissant des dossiers proposés pour contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 23 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et utilisation des données fiscales

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données fiscales collectées pour détecter les fraudes et comment ces données sont utilisées.

Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du réseau national d'analyse de données, composé du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données, d'agents des pôles de programmation interrégionales des directions interrégionales de contrôle fiscal, d'agents de la direction internationale des non résidents, d'agents de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, des agents de directions départementales des finances publiques et des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales.

Sont destinataires des données à caractère personnel :

  • issues des résultats des traitements de modélisation et de visualisation, strictement utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents territorialement compétents chargés de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels et des particuliers ;
  • utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître les agents habilités des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 162 de la loi de finances pour 2025.

Le traitement alimente les applications suivantes :

- GALAXIE s'agissant des données relatives aux liens des individus et des entités ;

- le module de diffusion du contrôle fiscal PILOT CF s'agissant des dossiers proposés pour contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 6 : Extension de l'accès aux données fiscales

En résumé. L'article élargit la liste des personnes autorisées à accéder aux données collectées et précise les destinataires des données à caractère personnel, en ajoutant plusieurs catégories de personnel et en clarifiant leurs rôles.

En vigueur du samedi 14 décembre 2024 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2024art. 4 : Modification des règles d'accès aux données de la DGFiP

En résumé. L'article précise les accès aux données et modifie les destinataires, en ajoutant des détails sur les traitements de modélisation et de visualisation, ainsi que les applications alimentées par ces traitements.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2017 au vendredi 13 décembre 2024

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 5 : Modification des règles d'accès aux données personnelles par la DGCP

En résumé. La modification précise les services habilités à accéder aux données et redéfinit les catégories d'agents pouvant consulter ces informations, en supprimant la référence à la 'mission Requêtes et valorisation' au profit de bureaux spécifiques.

En vigueur du dimanche 18 juin 2017 au mardi 14 novembre 2017

Modifié parArrêté du 24 mai 2017art. 4 : Modification de l'accès aux données personnelles par les agents fiscaux

En résumé. La modification précise les catégories d'agents habilités à accéder aux données personnelles et ajoute une nouvelle catégorie d'agents pouvant consulter certaines informations sous conditions.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au samedi 17 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 5 : Restriction de l'accès aux données personnelles pour les agents fiscaux

En résumé. La consultation des informations traitées est désormais restreinte aux agents territorialement compétents, avec un accès limité aux données strictement nécessaires à leur mission.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance