Arrêté du 10 juillet 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4-2

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Modification des données collectées pour la recherche de dissimulation de recettes

Résumé. L'article modifie les données collectées pour identifier les activités économiques et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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