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Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais judiciaires et commerciaux pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance prolonge les délais pour les procédures judiciaires et commerciales jusqu'à la fin de la crise sanitaire, en aidant particulièrement les entreprises et agriculteurs en difficulté.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) et L. 3253-14 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de procédure pénale pendant la crise sanitaire) portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Prolongation des délais pour les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. L'ordonnance prolonge les délais pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire jusqu'au 23 août 2020, en tenant compte de la situation des entreprises au 12 mars.

I. - Jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce (Détermination de la date de cessation des paiements), de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
2° Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et de l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) du code de commerce s'appliquent sans avoir pour effet l'allongement du délai de cette transmission.
II. - La période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) est prolongée de plein droit d'une durée de cinq mois.
Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-7 du même code (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 n'est pas applicable.
III. - S'agissant des plans arrêtés par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) :
1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d'un an ;
2° Après l'expiration du délai prévu au I, et pendant un délai de six mois, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an.
IV. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d'une durée de cinq mois.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Prolongation des délais de procédures commerciales et adaptations temporaires

Résumé. L'ordonnance prolonge jusqu'au 23 juin 2020 les délais de procédures commerciales et de paiement des salaires, tout en permettant aux débiteurs d'utiliser des moyens numériques pour communiquer avec le tribunal.

I. - Jusqu'au 23 juin 2020 inclus :
1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prolongation ou fin du redressement judiciaire) n'est pas applicable ;
2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile (Présentation des arguments en justice). Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;
3° Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.
II. - Sont prolongés, jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, d'une durée de trois mois :
1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;
2° Les délais mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) ;
3° Les durées mentionnées au 5° du même article.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Aide aux agriculteurs en difficulté pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les juges ne peuvent pas refuser d'aider un agriculteur en difficulté financière à cause de sa situation après le 12 mars 2020.

Pour l'application des articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation du débiteur s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020 ;
2° Lorsque l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, ce dernier est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

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Prolongation des délais pour les recours en matière de détention provisoire

Résumé. Les délais pour statuer sur les demandes de mise en liberté et autres recours en matière de détention provisoire sont prolongés d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Application des règles de procédure commerciale pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Cette ordonnance précise les règles applicables aux procédures en cours, notamment dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu'au 23 juin 2020.

I. - La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours.
II. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 670-1 du code de commerce (Règles de procédure spécifiques dans certains départements), les dispositions de l'article R. 662-2 du même code (Règles de procédure pour les affaires d'entreprises en difficulté) sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
III. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté). Pour l'application du 2° du I de l'article 1er (Assouplissement des règles de redressement judiciaire pendant l'état d'urgence sanitaire) et des 2° et 3° du II de l'article 2 (Assouplissement des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire), la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
IV. - L'article 4 (Prolongation des délais pour les recours en matière de détention provisoire) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre de l'économie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6