En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux agriculteurs en difficulté pendant la crise sanitaire
Pour l'application des articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation du débiteur s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020 ;
2° Lorsque l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, ce dernier est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.