Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'application des articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation du débiteur s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020 ;
2° Lorsque l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, ce dernier est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Aide aux agriculteurs en difficulté pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les juges ne peuvent pas refuser d'aider un agriculteur en difficulté financière à cause de sa situation après le 12 mars 2020.

Pour l'application des articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation du débiteur s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020 ;
2° Lorsque l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, ce dernier est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-596 du 20 mai 2020art. 9 : Prolongation des délais pour les procédures commerciales

En résumé. La période de référence pour l'application des mesures exceptionnelles en matière de procédure de conciliation a été modifiée, passant d'un délai de trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à une date fixe du 23 août 2020.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance