Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Article 6

Créé le 29 mars 2020

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020