Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Art. 18

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Prolongation des délais pour les recours en matière de détention provisoire

Résumé. Les délais pour statuer sur les demandes de mise en liberté et autres recours en matière de détention provisoire sont prolongés d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance