Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Article 5

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Article 5

I. - La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours.
II. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 670-1 du code de commerce (Règles de procédure spécifiques dans certains départements), les dispositions de l'article R. 662-2 du même code (Règles de procédure pour les affaires d'entreprises en difficulté) sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
III. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté). Pour l'application du 2° du I de l'article 1er (Assouplissement des règles de redressement judiciaire pendant l'état d'urgence sanitaire) et des 2° et 3° du II de l'article 2 (Assouplissement des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire), la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
IV. - L'article 4 (Prolongation des délais pour les recours en matière de détention provisoire) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Application des règles de procédure commerciale pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Cette ordonnance précise les règles applicables aux procédures en cours, notamment dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu'au 23 juin 2020.

I. - La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours.
II. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 670-1 du code de commerce (Règles de procédure spécifiques dans certains départements), les dispositions de l'article R. 662-2 du même code (Règles de procédure pour les affaires d'entreprises en difficulté) sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
III. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté). Pour l'application du 2° du I de l'article 1er (Assouplissement des règles de redressement judiciaire pendant l'état d'urgence sanitaire) et des 2° et 3° du II de l'article 2 (Assouplissement des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire), la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
IV. - L'article 4 (Prolongation des délais pour les recours en matière de détention provisoire) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-596 du 20 mai 2020art. 9 : Prolongation des délais pour les procédures commerciales

En résumé. L'ordonnance étend temporairement l'application de certaines règles aux départements du Haut-Rhin jusqu'au 23 juin 2020 et précise la version applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance